Fiscalités particulières

La compagnie doit lors de tout rachat, appliquer obligatoirement le prélèvement forfaitaire libératoire de 35%, 15% ou 7,5% en fonction de la durée du contrat (Article 125 A III du CGI).
Ce prélèvement peut être réduit ou même ramené à zéro, s’il y a prise en compte d’une convention fiscale internationale (Cf: Barême des conventions fiscales applicables aux plus values en cas de sortie en capital sur des contrats d'assurance Vie détenus par des non résidents.).

Les intérêts sont alors déclarés dans le pays de résidence de la personne. Pour bénéficier de ces mesures, le souscripteur doit fournir à la compagnie d’assurance, un formulaire visé par l’Administration Fiscale de son Etat de résidence. Cet imprimé permet ainsi aux deux Etats d’être informés du montant de la retenue qui a été appliqué.
S’il y a application du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%, l'abattement de 4 600€ pour une personne seule et de 9 200€ pour un couple ne pourra pas être appliqué dans la mesure où il est réservé aux contribuables domiciliés en France.

Exonération de l’impôt sur la fortune

Les contrats d’assurance vie souscrits par des personnes domiciliées hors de France sont exonérés d’ISF (Article 885 L du CGI) aussi longtemps qu’ils résident fiscalement à l’étranger.
Toutefois, la valeur de rachat du contrat d’assurance vie pourrait entrer dans l’assiette de taxation de l’ISF de l’ Etat de résidence fiscale.

Exonération des prélèvements sociaux

la clôture du contrat :

Exonération du prélèvement de 20% pour un expatrié :

Rappel de la règle applicable aux contrats d’assurance vie classiques : (Contrats souscrits depuis le 20/11/1991 et versements effectués depuis le 13/10/1998)
• Pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur : prélèvement de 20% sur les capitaux décès (prime + plus-value) après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats confondus (Article 990 I du CGI)
• Pour les versements effectués après les 70 ans du souscripteur : exonération des droits dans la limite globale de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus), puis application de droits de mutation au-delà de cet abattement (Article 757 B du CGI)


Cas particulier d’un expatrié :
• Non paiement du prélèvement de 20% si la souscription du contrat d’assurance vie est réalisée pendant sa période d’expatriation.
• Par contre, pour les versements effectués au-delà de ses 70 ans, il y a application du régime général. Cet avantage fiscal reste acquis même si la personne (re)devient résident fiscal français.

Attention : si les versements effectués à son retour en France sont disproportionnés par rapport au versement initial (fait pendant sa période d’expatriation), l’Administration fiscale pourrait remettre en cause l’exonération fiscale.

Ce principe comporte de nombreuses dérogations pouvant résulter notamment de conventions internationales ou d’exonérations expressément prévues par la loi.
En cas de convention fiscale avec la France, la fiscalité appliquée lors d’un rachat pour une personne attestant de sa non-résidence est la fiscalité la plus avantageuse pour le client. L’impôt sera calculé avec le taux de PFL le plus avantageux. Si aucune convention entre la France et le pays de résidence fiscale n’est définie, ou si la personne ne fournit pas les pièces attestant de sa domiciliation fiscale à l’étranger, dans ce cas, la fiscalité française sera applicable.