Lexique Assurance Vie : Lettre D

Date d'effet de la garantie: Date à laquelle la garantie commence : la tarification et la couverture du risque. Attention, en cas de délai de carence, le risque n'est pas garanti à la date d'effet mais à la fin du délai de carence.

Date d'effet du contrat: Date à laquelle le contrat commence. Date à laquelle le délai de renonciation démarre. Pour les produits d'épargne, cette date est importante pour déterminer la fiscalité qui sera appliquée au contrat.

Délai d'attente: Période entre la date de souscription de la garantie et son activation. Durant cette période, la cotisation est payée mais l'assuré de cette garantie n'est pas couvert. Ce délai s'applique aux garanties de type prévoyance

Délai de carence: Période pendant laquelle la garantie ne s’applique pas (période de latence). Le délai de carence démarre au jour de la date d’effet du contrat. Ce délai s'applique aux garanties de type prévoyance

Délai de renonciation: Délai légal pendant lequel un assuré a le droit d'annuler sans pénalité son contrat d'assurance. Le délai est de 30 jours à partir de la date d'effet du contrat.

Démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie: Action qui consiste à désigner pour le même capital deux bénéficiaires : l'un en usufruit, l'autre en nue-propriété. Au décès de l'assuré, les capitaux seront intégralement versés à l'usufruitier qui exercera sur eux un " quasi-usufruit".Il pourra donc disposer librement des capitaux, à charge pour lui de rendre l'équivalent à son propre décès au nu-propriétaire. Le nu-propriétaire aura donc une créance sur la succession future de l'usufruitier.
En pratique, en désignant son conjoint comme bénéficiaire du quasi-usufruit et ses enfants bénéficiaires de la nue-propriété, un assuré transmet un capital à terme à ses enfants tout en protégeant son conjoint.
L'administration fiscale considère que l'usufruitier est l'unique redevable de la taxe de 20% dès lors qu' il est le bénéficiaire unique du capital décès. Ainsi, lorsque l'usufruitier est le conjoint survivant, celui ci étant exonéré de la taxe aucune fiscalité n'est applicable

Donation: Acte par lequel le donateur transmet une somme d’argent à son donataire.

Démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie: Transmission d’une somme d’argent entre deux personnes,ne nécessitant pas de formalisation particulière (ex: intervention du notaire).

Droits de mutation à titre gratuit: Impôt éventuellement dû dans le cadre de la transmission d’un capital par un don manuel.