Document non authentique et sous seing privé permettant de formaliser les règles définies entre le donateur et le donataire.
En pratique dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance, il faut procéder à un don manuel, ensuite rédiger un pacte adjoint qui stipule les conditions de remploi et d'utilisation des sommes données et enfin souscrire un contrat d'assurance-vie en désignant ses petits-enfants comme bénéficiaires pour conserver la maîtrise de l'utilisation des fonds et de la date de déblocage des fonds et aussi bénéficier des règles fiscales avantageuses de l'assurance-vie.
Participation aux bénéfices
Les primes épargnées génèrent des bénéfices (produits techniques et financiers). La loi oblige l'assureur à redistribuer aux assurés au moins 85 % de ces bénéfices. La distribution de la participation aux bénéfices s'effectue en fin d'année.
Pénalités sur rachat (frais sur rachat)
Frais prélevés par l'assureur au moment du rachat partiel ou total d'un contrat. Cette pénalité est exprimée en pourcentage du montant désinvesti, elle est généralement dégressive en fonction de la durée courue du contrat à la date du rachat.
Depuis le 01/01/1986, la pénalité en cas de rachat ne peut excéder 5% de la provision mathématique du contrat si la durée courue au jour du rachat est inférieure à 10 ans. La pénalité est inapplicable au delà de 10 ans.
Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)
Etat d'une personne reconnu invalide à 100% et qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour
effectuer tous les actes de la vie courante comme se nourrir, se déplacer, se laver, etc.
Plafond annuel de la Sécurité Sociale (Pass)
Le plafond annuel de la sécurité sociale s'établit à 34 620 euros pour l'année 2010. Le plafond mensuel a été fixé à 2 885 euros et le plafond horaire à 22 euros.
Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire est l'une des deux options (avec l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) ) que le soucripteur peut choisir lorsqu'il souhaite sortir de son contrat.
L'objectif du prélèvement Forfaitaire Libératoire est de prélèver à la source le montant d'impôt et de prélèvements sociaux dus par le souscripteur.
Ce mode d'imposition est donc libératoire pour le souscripteur, le capital versé par l'Assureur étant net de toute fiscalité.
Ce prélèvement est dégressif: cf. L'imposition des plus-values en cas de retrait.
Ce mode d'imposition est dit forfaitaire car son taux ne dépend pas du revenu global du contribuable.
Prélèvement sur épargne
Mécanique qui permet de financer le coût des garanties optionnelles (garanties risques et garanties financières) en ponctionnant sur la partie épargne du contrat. Cette technique est utilisée particulièrement pour les contrats sur lesquelles il n'y a pas d'obligation de versements (primes terme)
Prélèvements sociaux
Prélèvements Sociaux
Les contributions sociales sur les revenus de l'assurance-vie sont de 12,3% au 1er janvier 2011 (12,1% en 2010). Elles sont au nombre de 5:
La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) soit 0,50%
La contribution sociale généralisée (CSG) soit 8,20%
Le prélèvement social de 2,2%
Deux contributions additionnelles : une première de 0,3% au titre du CAPS et une seconde de 1,10% pour le RSA.
Prime
Le terme "prime" correspond au prix de l'assurance, à la somme à payer par le souscripteur pour être garanti.
Prime pure : Part de la prime correspondant techniquement au coût probable du risque.
Prime d’inventaire : prime pure + chargement de gestion (les chargements destinés à couvrir les frais
de gestion : frais liés à l’établissement du contrat, des quittances, à l’appel des primes, ou à des frais
courant tout au long de la vie contrat, et les chargements d’acquisition et d’entrée : commissions...).
Prime commerciale : Prime d’inventaire + Frais d’encaissements.
Prime périodique
Cf versements programmés & primes termes.
Prime terme
Primes dont le montant et la périodicité sont fixés au moment de la souscription. Le paiement de la prime est obligatoire
Prime comptant
Première prime des primes terme.
Produit d'assurance
Ensemble de règles par offre de garanties, catégorisé par ligne métier (épargne, prévoyance, santé)
et mode de gestion (individuel, collectif ou groupe ouvert), qui offre à des assurés, en fonction de
modalités précises, des choix de garanties.
Proposition
La proposition d'assurance permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer
la cotisation correspondante. Si la demande est suivie d'un accord, la proposition est transformée
en contrat.
Provision Globale de gestion (PGG)
Cette provision sert à faire face aux frais de gestion que la compagnie doit supporter dans le
futur et pour lesquels il n’y aura pas de chargements en contrepartie. Cette provision s'applique sur les
produits Retraite.
Provision pour participation aux excédents (PPE)
Stock de participation aux bénéfices non distribuées immédiatement aux assurés et mis en réserve dans
un compte de PB.
Provision pour prime non acquise (PPNA)
Report du CA de l’année n vers n+1.
Provision pour sinistres à payer (PSAP)
Provision qui sert à provisionner les sinistres dont on a connaissance et qui n’ont pas été totalement
réglés dans l’exercice.
Provisions techniques
Fonds que les assureurs sont tenus de constituer pour respecter leurs engagements envers les
souscripteurs de contrats d'assurances et de rentes. Ces provisions doivent être calculées de sorte que,
une fois ajoutées aux primes et aux revenus de placement futurs, l’assureur détienne les fonds nécessaires
pour effectuer le paiement à l’échéance des prestations payables ainsi que des frais s’y rapportant et faire
face à des résultats défavorables.
La provision mathématique est définie par l’article R 331 du code des assurances.
