Date à laquelle la garantie commence: la tarification et la couverture du risque. Attention,
en cas de délai de carence, le risque n'est pas garanti à la date d'effet mais à la fin du délai de carence.
Date d'effet du contrat
Date à laquelle le contrat commence. Date à laquelle le d&li de renciation démarre.
Délai d'attente
Période entre la date de souscription de la garantie et son activation. Durant cette période,
la cotisation est payée mais l'assuré de cette garantie n'est pas couvert. Ce délai s'applique aux
garanties de type prévoyance
Délai de carence
Période pendant laquelle la garantie ne s’applique pas. Le délai de carence démarre au jour de la date
d’effet du contrat.
Délai de renonciation
Délai légal pendant lequel un assuré a le droit d'annuler sans pénalité son contrat d'assurance.
Le délai est de 30 jours à partir de la date d'effet du contrat.
Démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
Action qui consiste à désigner pour le même capital deux bénéficiaires : l'un en usufruit, l'autre
en nue-propriété. Au décès de l'assuré, les capitaux seront intégralement versés à l'usufruitier
qui exercera sur eux un " quasi-usufruit".Il pourra donc disposer librement des capitaux,
à charge pour lui de rendre l'équivalent à son propre décès au nu-propriétaire. Le nu-propriétaire aura donc
une créance sur la succession future de l'usufruitier.
En pratique, en désignant son conjoint comme bénéficiaire du quasi-usufruit et ses enfants bénéficiaires de la nue-propriété, un assuré transmet un capital à terme à ses enfants tout en protégeant son conjoint.
L'administration fiscale considère que l'usufruitier est l'unique redevable de la taxe de 20% dès lors qu'
il est le bénéficiaire unique du capital décès. Ainsi, lorsque l'usufruitier est le conjoint survivant,
celui ci étant exonéré de la taxe aucune fiscalité n'est applicable
Donateur
Personne qui réalise une donation.
Donataire
Personne qui reçoit une donation.
Donation
Acte par lequel le donateur transmet une somme d’argent à son
donataire.
Démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
Transmission d’une somme d’argent entre deux personnes,ne nécessitant pas de formalisation particulière (ex: intervention du notaire).
Droits de mutation à titre gratuit
Impôt éventuellement dû dans le cadre de la transmission d’un capital par un don manuel.
