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Espace Madelin

Fiscalité Retraite Madelin

Fiscalité des Cotisations

Déduction des cotisations du revenu imposable
Pour pouvoir bénéficier de la déduction des côtisations, les non-salariés doivent être à jour de leurs côtisations dûes au titre des régimes obligatoires d'assurance-maladie et d'assurance-vieillesse.
Les primes déductibles: Ne sont déductibles que les primes des contrats offrant des prestations sous forme de rente viagère. Par exemple, la cotisation afférente à la contre-assurance décès destinée à garantir le versement d'une rente viagère ou d'un capital correspondant au montant des primes versées, en cas de décès de l'assuré n'est pas déductible.

Calculer le disponible fiscal des Contrats Retraite Madelin

Deux modes de calcul cohabitent jusqu'en 2008 selon la date de souscription du contrat Madelin : Le disponible fiscal retraite des contrats souscrits depuis le 26/09/2003: Le calcul se réalise en deux temps :
  1. Détermination du plafond de déduction: Le plafond de déduction est directement déterminé par le montant du bénéfice imposable de l'année en cours, qui est ensuite comparé au PASS de l'année en cours. Tous ces éléments retenus pour le calcul sont ceux de l'année fiscale en cours (année n). Pour 2011, le bénéfice Imposable devra être comparé à 35 352 euros. Le plafond de déduction Madelin est déterminé par le montant du bénéfice imposable au regard du PASS de l’année en cours. Pour 2011, le PASS est de 35 352 euros.
    • Cas 1 : si le bénéfice Imposable est inférieur ou égal à 35 352 euros, le plafond de déduction en 2010 des primes versées est fixé à 10% du PASS 2011 (soit 3 535 euros)

    • Cas 2 : si le bénéfice Imposable est supérieur à 35 352 euros, le plafond de déduction sera fixé à 10% du Bénéfice Imposable (limité à 8 Pass). Bénéfice Imposable maximum pour 2011 : 282 816 euros. Il faudra ajouter 15% du Bénéfice Imposable compris entre 35 352 euros et 282 816 euros.

  2. Détermination du disponible fiscal: Le disponible fiscal est le montant réel (net) que le souscripteur peut déduire de son revenu imposable. Ainsi, du plafond de déduction, le souscripteur doit déduire :
    • les côtisations versées aux régimes complémentaires obligatoires de retraite pour la part excédant la cotisation minimale obligatoire (ne concerne pas les industriels, artisans et commerçants),
    • les côtisations versées aux régimes complémentaires facultatifs de retraite,
    • les abondements versés par l'entreprise sur un PERCO,
    • les côtisations déjà versées au titre des contrats retraite Madelin ou PERP,
    • les côtisations déjà versées par le conjoint collaborateur.
    Une fois ces éléments déduits du plafond de déduction, on obtient le disponible fiscal Madelin.

Le disponible fiscal retraite des contrats souscrits avant le 26/09/2003 : Si le contrat Madelin a été souscrit avant le 26/09/2003, le souscripteur peut choisir de bénéficier de l'ancien mode de calcul, et ce jusqu'en 2010. A compter de 2010, l'option exercée selon la date de souscription du contrat disparaît. Un seul mode de calcul du disponible fiscal sera apllicable pour l'ensemble des contrats Madelin, quelles que soient leurs dates de souscription. Cet ancien mode de calcul n'est pas dépendant du Bénéfice Imposable mais détermine le plafond de déduction de manière forfaitaire.
A la différence du nouveau mode de calcul, celui-ci détermine un plafond de déduction global retraite ET prévoyance, est compris un sous-plafond consacré aux contrats de prévoyance Madelin (3% de 8 PASS).

De ces plafonds de déduction, plusieurs côtisations doivent être soustraites pour déterminer le disponible fiscal réel. Du plafond prévoyance, doivent être retranchées les côtisations versées : Du plafond retraite, doivent être de même retranchées les cotisations versées : Prélèvements sociaux

Les contrats Madelin sont totalement exonérés de CSG, de CRDS et du prélèvement social complémentaire de 2% sur les intérêts acquis (produits inscrits en compte = taux technique + participation aux bénéfices), ontrairement aux autres contrats de particuliers qui supportent chaque année ces prélèvements.

ISF

Pendant la phase d’épargne, les contrats Madelin n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF car ils ne sont pas rachetables (Art. 885-F du CGI). Toutefois, si le TNS a recours au rachat exceptionnel, la valeur de rachat de son contrat est intégrée à l’assiette de l’ISF (sauf dans le cas de l’Invalidité liée à accident).

La fiscalité des prestations retraite Madelin

ISF

Au terme du contrat, la rente versée est exonérée d’ISF car elle est assimilée à une pension de retraite (Art. 885-J du CGI). A condition que le contrat ait une durée minimale de 15 ans et que le TNS ait cessé son activité professionnelle.