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Accueil Assurance vie et déclaration d'împots

Assurance Vie : Comment remplir sa déclaration d'impôts ?

Déclarez le montant de vos rachats (rachat partiel ou total)

Page 3 de la déclaration 2042 : cases 2EE ou 2DH Revenus Prélévements obligatoires

Régularisation des prélèvements sociaux sur certains produits d’assurance-vie

Les règles d’imposition aux prélèvementssociaux des produits de certains contrats d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu, ont évolué. Pour les contrats d’assurance-vie dont le dénouement (ou le retrait) est intervenu à compter du 26 septembre 2013, les produits sont désormais soumis aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur à la date du dénouement du contrat et non aux taux en vigueur à leur date d’acquisition (dit « taux historiques»).
Lorsque le dénouement du contrat est intervenu entre le 26 septembre 2013 et le 30 novembre 2014, les établissements bancaires ont imposé, à titre provisoire, ces produits selon les taux en vigueur à leur date d’acquisition. Afin de régulariser cette situation, vous devez reporter le complément de prélèvements sociaux à verser case 2LA ou en présence d’un trop versé de prélèvements sociaux, porter le montant en case 2LB de la déclaration n° 2042 C. Ces montants vous sont transmis par vos établissements bancaires.

Page 3 de la déclaration 2042 : cases 2la ou 2lb

Déclarez vos contrats d'assurance vie à l'Impôt Sur la Fortune

Les contrats d'assurance vie doivent être déclarés à l'ISF.

Déduction au titre de l’épargne retraite : PERP et produits assimilés (PREFON, COREM, CGOS...)

Concernant les cotisations versées en 2014

Chaque membre du foyer fiscal peut déduire du revenu net global les cotisations versées au titre de l’épargne retraite facultative. Pour connaître les montants à reporter sur la déclaration, reportez-vous à l’imprimé n°2561 ter qui vous a été remis par l’organisme gestionnaire de l’épargne.

Sont concernées les cotisations versées dans le cadre des plans d’épargne retraite populaire (PERP), des régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CGOS ainsi que le volet facultatif des plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE) et, pour les versements effectués depuis le 11 novembre 2010, des régimes de retraite supplémentaire obligatoires d’entreprise («article 83»).

Indiquez cases 6RS, 6RT, 6RU les cotisations versées en 2014 et cases 6SS, 6ST, 6SU les cotisations de rachat PREFON, COREM, CGOS effectués en 2014, éventuellement plafonnées, que vous a indiqué l’organisme gestionnaire.
Les cotisations versées en 2014 sont déductibles du revenu global dans la limite d’un plafond indiqué sur votre avis d’impôt sur les revenus de l’année 2013.

Assurance vie : épargne retraite

Certaines situations (changement de situation de famille, modification de l’imposition des revenus des années antérieures...) peuvent avoir une incidence sur le montant du plafond indiqué sur votre avis d’imposition ou le montant peut être erroné, dans ce cas, le plafond doit être rectifié cases 6PS, 6PT, 6PU.
Pour connaître les modalités de détermination du plafond, consultez la notice n°2041 GX disponible sur impots.gouv.fr et dans votre centre des finances publiques.
Si votre conjoint est décédé en 2014, vous bénéficiez du plafond indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2013 pour chacune des deux périodes. Vous devez reporter ce plafond de déduction sur chacune des deux déclarations. Détermination du plafond pour les cotisations versées en 2015 :

Mutualisation du plafond de déduction :

Vous pouvez mutualiser votre plafond avec celui de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs, pour cela cochez la case 6QR. La notice n°2041 GX est à votre disposition pour plus de précisions

Primes des contrats de rente-survie et d’épargne handicap

Les primes versées au titre des contrats de rente-survie et d’épargne handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 25% de leur montant retenu dans la limite de 1525€ plus 300€ par enfant à charge (ou 150€ par enfant en résidence alternée).

Epargne Handicap

Déclarez vos rentes

Les rentes viagères versées à la sortie d’un Perp, d’un contrat Madelin ou par le régime Préfon doivent être déclarées dans la même rubrique que celle de vos pensions de retraite (dans ce cas, vous devez corriger le montant préimprimé pour rajouter le montant des rentes perçues). Vous devez les déclarer sauf s’il s’agit d’une rente viagère issue d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un plan d’épargne populaire (PEP) de plus de 8 ans.

Page 3 de la déclaration 2042 : cases 1AW à 1DW Déclaration des rentes

Les rentes viagères versées à l’issue d’un contrat d’assurance-vie ou d’un Perco doivent être déclarées dans la catégorie des « rentes viagères à titre onéreux » : elles ne sont imposables que sur une fraction de leur montant qui dépend de votre âge au moment où vous avez demandé le versement de la rente. Pour permettre au service des impôts de calculer cette fraction imposable, vous devez reporter le montant des rentes perçues et l’âge du bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de cette rente.

Détermination du montant imposable :
Seule une fraction des rentes à titre onéreux est imposable.
L'âge du bénéficiaire au moment de la date d'entrée en jouissance détermine cette fraction imposable de la rente. Indiquez seulement la somme perçue et l'âge du bénéficiaire au moment de l'entrée en jouissance de la rente. Le montant imposable sera calculé automatiquement.

Déclarez vos contrats d'assurance vie ouverts hors de France

Si vous (ou un des membres du foyer) avez souscrit, modifié ou dénoué un contrat d’assurance-vie auprès d’un organisme établi hors de France cochez la case 8TT et mentionnez sur une note jointe à votre déclaration, les références de ce contrat, ses dates d’effet et de durée ainsi que les avenants et opérations de remboursement relatifs à ce contrat.

Les particuliers, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année de déclaration (année n). Ils doivent utiliser le formulaire 3916 prévu à cet effet.
Attention, les résidents français doivent déclarer les contrats d'assurance-vie qu'ils détiennent à l'étranger, sous peine d'une amende allant de 1500 à 10.000€ (art. 1736-IV du Code Général des Impôts).