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Les cadres fiscaux spécifiques

Fiscalité assurance vie contrat DSK

Les contrats DSK (Dominique Strauss-Khan) sont fermés à l'adhésion depuis le 01/01/2005. Il n'est plus possible également, depuis le 1er juillet 2007, d'effectuer des versements sur les contrats "DSK" déjà souscrits ou de transférer l'épargne de l'ancien contrat vers la nouvelle catégorie de contrats d'assurance-vie investis en actions.
Afin d'être éligibles à la fiscalité DSK , les supports de ces contrats doivent être composés au minimum de 50% en actions européennes dont 5% de titres à risques non côtés.
Les prélèvements sociaux s'appliquent lors de la sortie du contrat. Si le contrat se dénoue par le décès de l'assuré, les prélèvements sociaux ne sont pas dûs par le bénéficiaire.
Les plus-values sont éxénorées au-delà de 8 ans. La taxe de 7.50% ne s'applique pas sur ce type de contrat.
Seuls les intérêts et plus-values réalisés sont exonérés d'impôt sur le revenu mais sont soumis aux prélèvements sociaux. (maj 20/03/2009).

Fiscalité assurance vie contrat NCIA / NSK

Le contrat NCIA (Nouveaux Contrats Investis en Actions), encore appelé contrats NSK (Nicolas Sarkozy) est une variante des contrats DSK.

Il peut être souscrit directement ou être issu du transfert d'un contrat monosupport en Euros.
Afin d'être éligible à la fiscalité NCIA, les supports doivent être composés d'au moins 30% d'actions européennes, dont 10% de titres non côtés.

Les prélèvements sociaux s'appliquent lors de la sortie du contrat. Si le contrat se dénoue par le décès de l'assuré, prélèvements sociaux ne sont pas dûs par le bénéficiaire).
. Les plus-values sont éxénorées au-delà de 8 ans. La taxe de 7.50% ne s'applique pas sur ce type de contrat.