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Fiscalité Assurance Vie

Fiscalité Mono-support en Euros

En savoir plus sur les prélèvements sociaux

Les contributions sociales sur les revenus de l'assurance-vie sont de 15,5% à partir du 1er juillet 2012 (13,5% avant). Elles sont au nombre de 5:
- La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) soit 0,50%
- La contribution sociale généralisée (CSG) soit 8,20%
- Le prélèvement social de 4,5%
- Deux contributions additionnelles : une première de 0,3% au titre du CAPS et une seconde de 2 % pour le RSA (Revenu de Solidarité Active).

Historique des taux des Cotisations Sociales
Les contrats de plus de 8 ans souscrits avant le 1.01.1998 sont exonérés d'impôts sur les plus-values.

Abattement:

Fiscalité Multi-Supports

Abattement:

Fiscalité des sorties

Bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie, comment percevoir son capital?

Vous devez réunir et transmettre plusieurs pièces justificatives à l'assureur pour obtenir le versement des sommes dues: - l'acte de décès du souscripteur: A demander à la mairie du lieu du décès du soucripteur du contrat,
- la copie de la carte nationale d'identité du bénéficiaire de l'assurance-vie,
- le bulletin d'adhésion du contrat d'assurance-vie. En cas de perte de ce document, i faut rédiger une déclaration sur l'honneur de perte du document,
- une attestation fiscale autorisant le règlement certifiant la non-exigibilité des droits: document à retirer au centre des impôts
- Acte notarié dans le cas ou le bénéfciaire n'est pas désigné nominatvement dans la cluse bénéficiaire. Acte à demender au notaire. Si le bénéficiaire n'est pas désigné nominativement, l'assureur peut aussi demander un acte de notoriété. Cet acte est payant et doit être établi par un notaire.

Une fois toutes les pièces envoyées à l'assureur, ce dernier dispose alors d'un délai d'un mois pour procéder au versement du capital.(article L. 132-23-1 du Code des assurances). Au-delà de ce délai, les sommes dues au bénéficiaire sont revalorisées à 1,5 fois le taux d'intérêt légal pendant les deux premiers mois puis seront revalorisées au double du taux d'intérêt légal en vigueur.

Fiscalité en cas de décès

En l’absence de bénéficiaire déterminé, les sommes ou valeurs versées au décès de l’assuré font partie intégrante de sa succession, et sont donc imposables aux droits de succession.
En présence d’un bénéficiaire déterminé, le contrat bénéficie d’une exonération des droits de succession. Cette exonération est toutefois limitée. Au décès de l'assuré d'un contrat d'assurance-vie, la compagnie d'assurance doit en effet effectuer une retenue à la source pour le paiement des prélèvements sociaux restant dus (sur les intérêts) avant de verser au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital ou une rente selon les modalités prévues au contrat. En savoir plus : article 757 B du CGI ou 990 I du CGI.

Fiscalité assurance vie en cas de décès

Certains bénéficiaires sont exonérés : le conjoint ou partenaire survivant de l'assuré décédé (CGI. art. 796-0 bis), les associations reconnues d'utilité publique (CGI. art. 795), les frères et sœurs de l'assuré (sous triple condition - CGI. art. 796-0 ter)

Imposition des rentes viagères à titre onéreux

Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut décider de choisir de sortir de son contrat en rente viagère.

EXCEPTION Attention, les arrérages des rentes constitués par une entreprise auprès d'un organisme institutionnel au profit de ses salariés et les rentes loi Madelin ou PERP sont imposables à l'IR, après abattement de 10 % , par application du barème + prélèvements sociaux.

Comparez les caractéristiques de 14 contrats à Rentes Viagères Immédiates.

Assurance vie: les motifs d'exonération fiscale

Assurland.com

Exonération quelle que soit la durée de détention :

Exonération pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à 8 ans