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Fiscalité Assurance Vie Multisupport

Fiscalité contrats Multisupport appliqué pendant la vie du contrat

Depuis le 01/07/2011, les prélèvements sociaux sur les fonds en euro des contrats multi supports d'épargne sont prélevés annuellement, ils sont calculés sur la base de la rémunération nette du support (intérêts moins les frais de gestion). Une restitution du trop perçu des taxes sociales est prévue en cas de moins value globale sur le contrat.
Les prélèvements sociaux s'appliquent également lors de la sortie du contrat pour l'ensemble des supports (Euro et Unités de Comptes)

Fiscalité contrats Multisupport appliqué en cas de rachat (partiel ou total) ou au terme du contrat

L'imposition ne porte que sur les gains réalisés et non pas sur le capital versé sur le contrat. La fiscalité sur les plus-values varie en fonction de la date de souscription du contrat.

Abattement :

Fiscalité des sorties

Fiscalité en cas de décès

En l’absence de bénéficiaire déterminé, les sommes ou valeurs versées au décès de l’assuré font partie intégrante de sa succession, et sont donc imposables aux droits de succession.
En présence d’un bénéficiaire déterminé, le contrat bénéficie d’une exonération des droits de succession. Cette exonération est toutefois limitée. Au décès de l'assuré d'un contrat d'assurance-vie, la compagnie d'assurance doit en effet effectuer une retenue à la source pour le paiement des prélèvements sociaux restant dus (sur les intérêts) avant de verser au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital ou une rente selon les modalités prévues au contrat. En savoir plus : article 757 B du CGI ou 990 I du CGI.

Fiscalité assurance vie en cas de décès

Certains bénéficiaires sont exonérés : le conjoint ou partenaire survivant de l'assuré décédé (CGI. art. 796-0 bis), les associations reconnues d'utilité publique (CGI. art. 795), les frères et sœurs de l'assuré (sous triple condition - CGI. art. 796-0 ter)

Déclaration de succession

La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si le défunt avait souscrit une assurance-vie à votre profit, vous devez déclarer les primes dont vous êtes bénéficiaires. Cette déclaration s'effectue via l'imprimé de déclaration de succession 2705-A (version 2012).

    Ce formulaire est à envoyer :
  • au pôle enregistrement du domicile du défunt si celui-ci était domicilié en France ;
  • au service des impôts des entreprises de Paris, si le défunt était domicilié à l'étranger.
  • au service des impôts des entreprises de Menton (7 rue Victor Hugo, 06507 Menton cédex), si le défunt résidait habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'il ait été ou non fiscalement domicilié en France.
    Délais de dépôt de la déclaration : La déclaration de succession doit être déposée, accompagnée du paiement de l'impôt, au service des impôts du domicile du défunt en double exemplaire :
  • dans un délai de 6 mois, à compter du jour du décès, si celui-ci a lieu en France métropolitaine;
  • dans un délai de 12 mois si le décès a lieu à l'étranger ;
  • dans un délai de 24 mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles situés en Corse.
  • dans les départements d'outre-mer, le délai est de 6 mois à compter du décès, lorsque le défunt est décédé dans le département où il était domicilié, et d'une année dans tous les autres cas.
Source: impots.gouv.fr mars 2012

Bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie, comment percevoir son capital?

Vous devez réunir et transmettre plusieurs pièces justificatives à l'assureur pour obtenir le versement des sommes dues: - l'acte de décès du souscripteur: A demander à la mairie du lieu du décès du soucripteur du contrat,
- la copie de la carte nationale d'identité du bénéficiaire de l'assurance-vie,
- le bulletin d'adhésion du contrat d'assurance-vie. En cas de perte de ce document, i faut rédiger une déclaration sur l'honneur de perte du document,
- une attestation fiscale autorisant le règlement certifiant la non-exigibilité des droits: document à retirer au centre des impôts
- Acte notarié dans le cas ou le bénéfciaire n'est pas désigné nominatvement dans la cluse bénéficiaire. Acte à demender au notaire. Si le bénéficiaire n'est pas désigné nominativement, l'assureur peut aussi demander un acte de notoriété. Cet acte est payant et doit être établi par un notaire.

Une fois toutes les pièces envoyées à l'assureur, ce dernier dispose alors d'un délai d'un mois pour procéder au versement du capital.(article L. 132-23-1 du Code des assurances). Au-delà de ce délai, les sommes dues au bénéficiaire sont revalorisées à 1,5 fois le taux d'intérêt légal pendant les deux premiers mois puis seront revalorisées au double du taux d'intérêt légal en vigueur.

Demander la recherche de bnficiaires d'un contrat d'assurance-vie

Permet de demander, lorsqu'une personne proche est dcde et a souscrit un contrat d'assurance-vie sans rvler le nom des bnficiaires, si on a t dsign comme bnficiaire. La demande doit tre adresse l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

Source: impots.gouv.fr 31 mai 2013

Imposition des rentes viagères à titre onéreux

Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut décider de choisir de sortir de son contrat en rente viagère.

EXCEPTION Attention, les arrérages des rentes constitués par une entreprise auprès d'un organisme institutionnel au profit de ses salariés et les rentes loi Madelin ou PERP sont imposables à l'IR, après abattement de 10 % , par application du barème + prélèvements sociaux.

Comparez les caractéristiques de 14 contrats à Rentes Viagères Immédiates.

Assurance vie : les motifs d'exonération fiscale

Exonération quelle que soit la durée de détention :

Exonération pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à 8 ans

En savoir plus sur les prélèvements sociaux

Les contributions sociales sur les revenus de l'assurance-vie sont de 15,5% à partir du 1er juillet 2012 (13,5% avant). Elles sont au nombre de 5:
- La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) soit 0,50%
- La contribution sociale généralisée (CSG) soit 8,20%
- Le prélèvement social de 4,5%
- Deux contributions additionnelles : une première de 0,3% au titre du CAPS et une seconde de 2 % pour le RSA (Revenu de Solidarité Active).

Historique des taux des Cotisations Sociales