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Fiscalité Assurance Vie : Contrats Monosupport en Euros

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Contrats en Euros

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En savoir plus sur les prélèvements sociaux

Les contributions sociales sur les revenus de l'assurance-vie sont de 15,5% à partir du 1er juillet 2012 (13,5% avant). Elles sont au nombre de 5:
- La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) soit 0,50%
- La contribution sociale généralisée (CSG) soit 8,20%
- Le prélèvement social de 4,5%
- Deux contributions additionnelles : une première de 0,3% au titre du CAPS et une seconde de 2 % pour le RSA (Revenu de Solidarité Active).

Historique des taux des Cotisations Sociales

Contrats en Euros: Fiscalité appliqué pendant la vie du contrat

Les prélèvements sociaux (15,5% depuis juillet 2013) s'appliquent chaque année sur les intérêts acquis au 31 décembre. Depuis la Loi TEPA du 21 août 2007, ces prélèvements sont retenus à la source par l'assureur.
Au niveau de l'ISF, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie ou le capital constitutif de rentes viagères entre dans le calcul de l'assiette de l'ISF pour le contribuable assujetti. Calcul effectué au 1er janvier de l'année d'imposition.

Contrats en Euros: Fiscalité en cas de rachat (partiel ou total) ou au terme du contrat

L'imposition ne porte que sur les gains réalisés et non pas sur le capital versé sur le contrat. La fiscalité sur les plus-values varie en fonction de la date de souscription du contrat.

Les contrats de plus de 8 ans souscrits avant le 1.01.1998 sont exonérés d'impôts sur les plus-values.

Abattement:

Bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie, comment percevoir son capital?

Vous devez réunir et transmettre plusieurs pièces justificatives à l'assureur pour obtenir le versement des sommes dues: - l'acte de décès du souscripteur: A demander à la mairie du lieu du décès du soucripteur du contrat,
- la copie de la carte nationale d'identité du bénéficiaire de l'assurance-vie,
- le bulletin d'adhésion du contrat d'assurance-vie. En cas de perte de ce document, i faut rédiger une déclaration sur l'honneur de perte du document,
- une attestation fiscale autorisant le règlement certifiant la non-exigibilité des droits: document à retirer au centre des impôts
- Acte notarié dans le cas ou le bénéfciaire n'est pas désigné nominatvement dans la cluse bénéficiaire. Acte à demender au notaire. Si le bénéficiaire n'est pas désigné nominativement, l'assureur peut aussi demander un acte de notoriété. Cet acte est payant et doit être établi par un notaire.

Une fois toutes les pièces envoyées à l'assureur, ce dernier dispose alors d'un délai d'un mois pour procéder au versement du capital.(article L. 132-23-1 du Code des assurances). Au-delà de ce délai, les sommes dues au bénéficiaire sont revalorisées à 1,5 fois le taux d'intérêt légal pendant les deux premiers mois puis seront revalorisées au double du taux d'intérêt légal en vigueur.

Imposition des rentes viagères à titre onéreux

Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut décider de choisir de sortir de son contrat en rente viagère.

    Dans ce cas les rentes sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux uniquement sur une fraction de leur montant dépendant de l’âge du crédirentier au jour de l’entrée en jouissance de la rente. Cette exonération partielle n’est possible que si la sortie en rentes viagères a été prévue lors de la souscription, sinon la rente est intégralement imposable.
    La fraction de la rente imposée est fonction de l'âge du titulaire du contrat (crédirentier) à la date du versement du premier arrérage (rente):
  • Jusqu'à 49 ans inclus 70 %,
  • De 50 à 59 ans inclus 50 %,
  • De 60 à 69 ans inclus 40 %,
  • A partir de 70 ans 30 %,
    Dans le cas d'une rente réversible, la fraction imposable est calculée en fonction de l'âge du plus âgé des deux époux à la date du versement du premier arrérage. Lors de la réversion (décès du crédirentier), la fraction imposable retenue sera le taux le plus faible entre:
  • le taux en vigueur avant la réversion,
  • le taux pouvant être appliqué eu égard à l'âge du bénéficiaire de la réversion à la date de la réversion.

EXCEPTION Attention, les arrérages des rentes constitués par une entreprise auprès d'un organisme institutionnel au profit de ses salariés et les rentes loi Madelin ou PERP sont imposables à l'IR, après abattement de 10 % , par application du barème + prélèvements sociaux.

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Fiscalité en cas de décès

En l’absence de bénéficiaire déterminé, les sommes ou valeurs versées au décès de l’assuré font partie intégrante de sa succession, et sont donc imposables aux droits de succession.
En présence d’un bénéficiaire déterminé, le contrat bénéficie d’une exonération des droits de succession. Cette exonération est toutefois limitée. Au décès de l'assuré d'un contrat d'assurance-vie, la compagnie d'assurance doit en effet effectuer une retenue à la source pour le paiement des prélèvements sociaux restant dus (sur les intérêts) avant de verser au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital ou une rente selon les modalités prévues au contrat. En savoir plus : article 757 B du CGI ou 990 I du CGI.

Fiscalité assurance vie en cas de décès

Certains bénéficiaires sont exonérés : le conjoint ou partenaire survivant de l'assuré décédé (CGI. art. 796-0 bis), les associations reconnues d'utilité publique (CGI. art. 795), les frères et sœurs de l'assuré (sous triple condition - CGI. art. 796-0 ter)

Assurance vie: les motifs d'exonération fiscale