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Contrats Madelin

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Contrats Retraite Madelin

Principes

La loi du 11 février 1994, dite « loi Madelin » a pour objectif de permettre aux Travailleurs Non Salariés Non Agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable.

L'intérêt fiscal de la Loi Madelin est qu'elle permet au souscripteur de déduire de son bénéfice imposable le montant de ses versements. (Cf.fiscalité Madelin)

Types de contrat Madelin

Souscrire un contrat retraite Madelin

Qui peut souscrire un contrat Madelin ?

Obligation de versement annuel

La fiscalité Madelin impose une obligation de versement annuel(avec possibilité de fractionner la prime). A l'adhésion, l'adhérent va déterminer sa côtisation qui sera indexée annuellement en fonction de l'augmentation du PASS (on parle de clause d'indexation obligatoire). Dans les faits, l'adhérent choisit une classe de côtisation qui correspond à un montant de cotisation à un moment donné. Cette classe étant exprimée en fonction du PASS, elle augmente chaque année.


Montant minimum et maximum de versement annuel

Rachat de droits

Le rachat de droits est la possibilité pour l'adhérent de racheter sa carrière passée. L'adhérent pourra verser des côtisations supplémentaires au titre des années comprises entre la date de son affiliation au régime de base obligatoire de retraite d'une profession non salariée non agricole et la date d'adhésion au contrat d'assurance. Il n'est pas possible de racheter plus d'une année de droits par an.

Rachat du contrat

Le contrat Madelin ne possède pas de valeur de rachat . Il n'est donc pas possible de racheter son contrat avant la liquidation de ses droits à retraite. Toutefois, le rachat est autorisé, sous forme de capital non imposable, en cas de :

Le contrat Madelin ne possédant pas de valeur de rachat, il n'est pas déclarable à l'ISF.

Avances

Ne possédant pas de valeur de rachat, les avances sont impossibles sur les contrats Madelin.

Transfert du Contrat

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Contrats Madelin: textes Officiels

Loi, Décrets et Instructions concernant la Loi Madelin
- La Loi Madelin: Loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle
- L’article 154 Bis du Code Général des Impôts: Article 154 bis du CGI
- Décret d’application de la Loi Madelin: Décret n°94-775 du 5 septembre 1994 portant application de l’article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle et relatif aux contrats d’assurance de groupe
- La Loi Madelin et ISF Article 885 J du CGI
- Transfert de contrat retraite Loi Madelin: Décret n° 2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d’assurance sur la vie liés à la cessation d’activité professionnelle
- Instructions Fiscales sur la Loi Madelin pour les BIC: BOI 4 F-3-05
- Instructions Fiscales sur la Loi Madelin pour les BNC: BOI 5 G-7-05
- Rachat social: Article L132-23 du Code des Assurances

Le contrat Madelin est librement transférable d'un Assureur à l'autre. D'une manière pratique, la demande de transfert Madelin doit se faire auprès de son assureur actuel en lettre recommandé avec AR.

A partir de la date de réception de la lettre, la valeur de transfert du contrat de retraite Madelin doit être communiquée à l’assuré et à la société d’assurance du contrat d’accueil dans un délai de trois mois .
A la réception de cette information, l’assuré dispose d’un délai de 15 jours pour renoncer à son transfert. Passé ce délai, l'assureur du contrat d'origine dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le transfert du contrat en versant directement à l’assureur du contrat d’accueil la valeur de transfert nette de frais.
Les frais de transfert Madelin retenu par l’assureur du contrat d’origine ne peuvent pas dépasser 5 % du montant de la provision mathématique transférée. Pour les contrats ayant pris effet depuis plus de 10 ans, il ne peut pas y avoir de frais de transfert.

Les Prestations retraite Madelin

Les prestations retraite Madelin sont versées obligatoirement sous forme de rentes viagères.

La sortie sous forme de capital est possible si le montant de rente obtenu est inférieur à 40 EUR par mois.