Principes
La loi du 11 février 1994, dite « loi Madelin » a pour objectif de permettre aux Travailleurs Non Salariés
Non Agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de
prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable.
L'intérêt fiscal de la Loi Madelin est qu'elle permet au souscripteur de déduire de son bénéfice imposable
le montant de ses versements. (Cf.fiscalité Madelin)
Souscrire un contrat retraite Madelin
Qui peut souscrire un contrat Madelin ?
Pour bénéficier de cette loi en ayant la possibilité de souscrir un contrat, il faut remplir l'un
des critères ci-dessous:
- être non salarié relevant de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (artisans, commerçants,
industriels.),
- être non salarié relevant de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (professions libérales),
les dirigeants de Sociétés soumises à l'Impôt sur les Sociétés (gérant majoritaire de SARL, gérant de société
en commandite par actions.),
- être conjoint collaborateur du TNS, justifiant d'une collaboration effective à l'activité de son conjoint,
affilié aux régimes de retraite et de prévoyance des TNS et inscrit auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou auprès du Répertoire des métiers et ne pas effectuer une activité salariée supérieure à un mi-temps
Obligation de versement annuel
La fiscalité Madelin impose une obligation de versement annuel (avec possibilité de fractionner la prime).
A l'adhèsion, l'adhérent va déterminer sa côtisation qui sera indexée annuellement en fonction de
l'augmentation du PASS (on parle de clause d'indexation obligatoire).
Dans les faits, l'adhérent choisit une classe de côtisation qui correspond à un montant de cotisation à
un moment donné. Cette classe étant exprimée en fonction du PASS, elle augmente chaque année.
Montant minimum & maximum de versement annuel
- Montant minimum:
Ce montant minimum annuel (cotisation plancher) dépend du contrat souscrit et/ou du souhait de l'adhérent.
Fixée à la souscription du contrat, cette cotisation minimale ne pourra pas être réduite ultérieurement.
En cas de non-versement, le risque fiscal encouru par l'adhérent est la réintégration des déductions
déjà effectuées dans le bénéfice imposable. Le fisc ne pourra réintégrer que sur les trois dernières années.
- Montant maximum:
L'adhérent pourra, les années où il le souhaite, augmenter la cotisation minimale du même montant, et ce
jusqu'à dix fois le montant.
Rachat de droits
Le rachat de droits est la possibilité pour l'adhérent de racheter sa carrière passée. L'adhérent pourra
verser des côtisations supplémentaires au titre des années comprises entre la date de son affiliation au
régime de base obligatoire de retraite d'une profession non salariée non agricole et la date d'adhésion au
contrat d'assurance. Il n'est pas possible de racheter plus d'une année de droits par an.
Cette possibilité est soumise aux contraintes suivantes:
- Le montant de la côtisation supplémentaire versée au cours d'un exercice doit être égal au total de la
côtisation annuelle régulière et du versement complémentaire éventuel de cet exercice,
- La durée de versement des cotisations supplémentaires ne peut pas dépasser celle de la carrière passée.
- En cas de non paiement de la côtisation supplémentaire qui doit être versée au titre d'une année
donnée, le versement ne peut être reporté sur une autre année. L'adhérent perd définitivement
le droit de racheter cette année.
Rachat du contrat
Le contrat Madelin ne possède pas de valeur de rachat .
Il n'est donc pas possible de racheter son contrat avant la liquidation de ses droits à retraite.
Toutefois, le rachat est autorisé, sous forme de capital non imposable, en cas de :
- cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
- invalidité de deuxième ou troisième catégorie Sécurité Sociale prévues à l’article L 341-4 du code de la Sécurité Sociale,
- l’expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage,
- Non renouvellement ou révocation du mandat social des administrateurs, membres du directoire ou membres du conseil de surveillance s’ils n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse et si pendant 2 ans ils restent sans contrat de travail ou sans mandat social.
Le contrat Madelin ne possédant pas de
valeur de rachat,
il n'est pas déclarable à l'ISF.
Avances
Ne possédant pas de valeur de rachat, les avances sont impossibles sur les contrats Madelin.
Transfert du Contrat
Le contrat Madelin est librement transférable d'un Assureur à l'autre.
D'une manière pratique, la demande de transfert Madelin doit se faire auprès de son assureur actuel en lettre recommandé avec AR.
Cette lettre doit mentionner:
- le nom et les coordonnées du souscripteur du contrat,
- le nom et le numéro du contrat à transférer,
- le nom et les coordonnées dde la nouvelle société d'assurance avec ses coordinnées bancaires,
- le nom du contrat sur lequel sera effectué le transfert.
A partir de la date de réception de la lettre, la valeur de transfert du contrat de retraite Madelin doit être communiquée à l’assuré et à la société d’assurance du contrat d’accueil dans un délai de trois mois .
A la réception de cette information, l’assuré dispose d’un délai de 15 jours pour renoncer à son transfert.
Passé ce délai, l'assureur du contrat d'origine dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le transfert du contrat en versant directement à l’assureur du contrat d’accueil la valeur de transfert nette de frais.
Les frais de transfert Madelin retenu par l’assureur du contrat d’origine ne peuvent pas dépasser 5 % du montant de la provision mathématique transférée. Pour les contrats ayant pris effet depuis plus de 10 ans, il ne peut pas y avoir de frais de transfert.
Les Prestations
Les prestations retraite sont versées obligatoirement sous forme de rentes viagères.
Différentes options de rente sont proposés aux souscripteurs par les assureurs:
- Rente avec annuités garanties: elle garantie une durée minimale de service de la rente ( généralement entre 5 et 15 ans ).
- Rente viagère réversible: elle permet de prévoir en phase de rente la réversion au profit d"un bénéficiaire désigné.(pourcentage de réversion de 60 % à 100 % de la rente initiale).
- Rente par paliers: Elle permet de minorer ou de majorer le montant de la rente en début ou en fin de période.
- Rente indexée: Elle permet de prévoir une indexation de la rente afin de suivre l’évolution du coût de la vie.
La sortie sous forme de capital est possible si le montant de rente obtenu est inférieur à 40 EUR par mois.
On distingue deux modes de calcul des rentes:
- Calculée lors de chaque versement: l’adhérent obtient une garantie de rente lors de chaque versement effectué. Chaque versement donne droit immédiatement à un montant minimum garanti de rente. L’espérance de vie retenue est celle de l’adhérent au moment du versement.
- Calculée au terme du contrat: le calcul est la résultante du rapport entre le montant du
capital constitué au terme du contrat et l’espérance de vie de l’adhérent selon la table prospective de rente
viagère au terme du contrat. Le cumul des rentes viagères servies pendant toute l’espérance de vie doit correspondre au montant du capital constitutif de rente.
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