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Les contrats de retraite Madelin en 2014

Les premiers contrats de retraite destinés aux travailleurs non-salariés (TNS) ont été commercialisés en 1994. Depuis plus de 20 ans, ces contrats dits « Madelin » se sont fortement répandus parmi les TNS. Aujourd’hui près de la moitié des TNS en activité sont détenteurs d’un contrat auprès des sociétés d’assurances.

Chiffres clés des contrats de retraite « Madelin » en 2014

- 1,1 million de contrats en cours
- 28 milliards d’euros de provisions mathématiques 
- 49 % : taux d’équipement des TNS en activité.
Sources AFA

1,1 million de contrats de retraite Madelin en cours fin 2014

Au cours de l'année 2014, 65 000 nouveaux contrats de retraite Madelin ont été souscrits auprès des sociétés d'assurances.
Le nombre de contrats de retraite Madelin en cours s'élève à 1 148 000, en progression de 3 % sur un an, 92 % de ces contrats sont en phase de constitution et 8 % en phase de liquidation.

Un taux d’équipement de 49 % pour les travailleurs non-salariés en activité

Fin 2014, la part des travailleurs non-salariés (TNS) en activité détenant un contrat de retraite Madelin en phase de constitution auprès des sociétés d'assurances s'établit à 49 %. En prenant en compte les contrats souscrits auprès des mutuelles relevant du Code de la mutualité, le taux d'équipement est supérieur à 60 %.

2,6 milliards d'euros de cotisations

Les cotisations versées au titre des contrats de retraite Madelin s'élèvent à 2,6 milliards d'euros en 2014, en baisse de 7 % par rapport à 2013.
Au sein de ces cotisations, les versements effectués en 2014 sur les supports unités de compte sont estimés à 0,7 milliard d’euros (27 % des cotisations).

Forte hausse des prestations au titre des contrats en phase de liquidation

Le montant des prestations relatives aux contrats en phase de liquidation (rentes versées à partir du départ à la retraite) est de 289 millions d’euros pour l’année 2014, en hausse de 25 % par rapport à 2013.
Les prestations des contrats en phase de constitution (déblocage exceptionnel, décès, …) s’élèvent à 713 millions d'euros en 2014 en baisse de 11 % par rapport à 2013.

28 milliards d'euros de provisions mathématiques

Les provisions mathématiques des contrats de retraite Madelin, c'est-à-dire le montant des engagements des assureurs vis-à-vis de leurs assurés, s'élèvent à 28,3 milliards d'euros à la fin de l'année 2014, en progression de 8 % par rapport à la fin de l'année précédente.
Les contrats en phase de constitution représentent 86 % de l'ensemble des provisions mathématiques à fin décembre 2014.

Un encours moyen de 23 100 euros pour les contrats en phase de constitution

Fin 2014, l'encours moyen des contrats en phase de constitution s'établit à 23 100 euros, en hausse de 5 % par rapport à fin 2013. Pour les contrats en phase de liquidation, l'encours moyen par contrat est de 42 300 euros à fin décembre 2014.

Source : FFSA
Auteur : FFSA et GEMA
Date : 9 semptembre 2015

Contrats Retraite Madelin

Principes

La loi du 11 février 1994, dite « loi Madelin » a pour objectif de permettre aux Travailleurs Non Salariés Non Agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable.

L'intérêt fiscal de la Loi Madelin est qu'elle permet au souscripteur de déduire de son bénéfice imposable le montant de ses versements. (Cf.fiscalité Madelin)

Types de contrat Madelin

Souscrire un contrat retraite Madelin

Qui peut souscrire un contrat Madelin ?

Obligation de versement annuel

La fiscalité Madelin impose une obligation de versement annuel(avec possibilité de fractionner la prime). A l'adhésion, l'adhérent va déterminer sa côtisation qui sera indexée annuellement en fonction de l'augmentation du PASS (on parle de clause d'indexation obligatoire). Dans les faits, l'adhérent choisit une classe de côtisation qui correspond à un montant de cotisation à un moment donné. Cette classe étant exprimée en fonction du PASS, elle augmente chaque année.


Montant minimum et maximum de versement annuel

Rachat de droits

En savoir plus

Contrats Madelin

Comparez les :
- les caractéristiques et les rendements de 8 contrats Madelin à points.,
- rendements et les caractéristiques de 7 contrats retraite Madelin sans frais sur les versements,
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Le rachat de droits est la possibilité pour l'adhérent de racheter sa carrière passée. L'adhérent pourra verser des côtisations supplémentaires au titre des années comprises entre la date de son affiliation au régime de base obligatoire de retraite d'une profession non salariée non agricole et la date d'adhésion au contrat d'assurance. Il n'est pas possible de racheter plus d'une année de droits par an.

Rachat du contrat

Le contrat Madelin ne possède pas de valeur de rachat . Il n'est donc pas possible de racheter son contrat avant la liquidation de ses droits à retraite. Toutefois, le rachat est autorisé, sous forme de capital non imposable, en cas de :

Le contrat Madelin ne possédant pas de valeur de rachat, il n'est pas déclarable à l'ISF.

Avances

Ne possédant pas de valeur de rachat, les avances sont impossibles sur les contrats Madelin.

Transfert du Contrat

En savoir plus

Contrats Madelin: textes Officiels

Loi, Décrets et Instructions concernant la Loi Madelin
- La Loi Madelin: Loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle
- L’article 154 Bis du Code Général des Impôts: Article 154 bis du CGI
- Décret d’application de la Loi Madelin: Décret n°94-775 du 5 septembre 1994 portant application de l’article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle et relatif aux contrats d’assurance de groupe
- La Loi Madelin et ISF Article 885 J du CGI
- Transfert de contrat retraite Loi Madelin: Décret n° 2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d’assurance sur la vie liés à la cessation d’activité professionnelle
- Instructions Fiscales sur la Loi Madelin pour les BIC: BOI 4 F-3-05
- Instructions Fiscales sur la Loi Madelin pour les BNC: BOI 5 G-7-05
- Rachat social: Article L132-23 du Code des Assurances

Le contrat Madelin est librement transférable d'un Assureur à l'autre. D'une manière pratique, la demande de transfert Madelin doit se faire auprès de son assureur actuel en lettre recommandé avec AR.

A partir de la date de réception de la lettre, la valeur de transfert du contrat de retraite Madelin doit être communiquée à l’assuré et à la société d’assurance du contrat d’accueil dans un délai de trois mois .
A la réception de cette information, l’assuré dispose d’un délai de 15 jours pour renoncer à son transfert. Passé ce délai, l'assureur du contrat d'origine dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le transfert du contrat en versant directement à l’assureur du contrat d’accueil la valeur de transfert nette de frais.
Les frais de transfert Madelin retenu par l’assureur du contrat d’origine ne peuvent pas dépasser 5 % du montant de la provision mathématique transférée. Pour les contrats ayant pris effet depuis plus de 10 ans, il ne peut pas y avoir de frais de transfert.

Les Prestations retraite Madelin

Les prestations retraite Madelin sont versées obligatoirement sous forme de rentes viagères.

La sortie sous forme de capital est possible si le montant de rente obtenu est inférieur à 40 EUR par mois.