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Retraite Madelin Agricole

Principes du Madelin Retraite Agricole

Le « Madelin agricole » est un contrat de retraite par capitalisation créé par la loi d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997. Il a pour vocation de compléter le système de retraite obligatoire par répartition. Son fonctionnement est calqué sur celui des contrats Madelin des autres professions non salariées.

Qui peut souscrire un contrat Madelin Agricole?

Les Madelin agricoles sont des contrats groupe ouverts aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, leurs conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu'ils relèvent du régime obligatoire d’assurance vieillesse des professions non salariées agricoles.

Caractéristiques du contrat Madelin Agricole

Ces contrats doivent comporter une clause de transfert vers un autre établissement. Leur objet est de verser une retraite complémentaire sous forme de rente viagère, celle-ci étant imposable dans la catégorie des pensions.

Versements et rachats de cotisations

Les versements sur les Madelin agricoles doivent présenter un caractère régulier dans leur montant et leur périodicité. L'adhérent a la possibilité d'opter chaque année pour le montant de la cotisation qu'il souhaite verser entre un minimum et un maximum, ce dernier ne pouvant être supérieur à 15 fois le montant de la classe minimum.
Sous certaines conditions, l’adhérent peut aussi verser des cotisations supplémentaires en vue d’un rattrapage de droits à la retraite des années d’activités antérieures à son adhésion au contrat Madelin agricoles dans la limite maximale de quatre années. Le montant de cette cotisation supplémentaire versée au cours d’une année doit être égal au total de celui versé pour le même exercice.

Fiscalité Madelin Retraite Agricole

Les contrats bénéficient du régime fiscal prévu à l’article Article 154 bis-0 A du CGI.

Cette limite est réduite des sommes versées par l'entreprise au plan d'épargne pour la retraite collectif. L’enveloppe de déductibilité est globale. Elle comprend les versements programmés, les versements libres et les cotisations effectuées au titre du rattrapage des droits à la retraite. Pour pouvoir bénéficier de la déductibilité des cotisations, l’adhérent doit justifier qu’il est en situation régulière vis-à-vis de l’ensemble des régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaire obligatoires. Lorsque le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole a souscrit un contrat pour son conjoint ou pour les membres de sa famille participant à l’exploitation, les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles du bénéfice imposable de l’exploitant dans la limite d’un plafond fixé, pour chacune de ces personnes, au tiers du plafond de déduction prévu pour les cotisations du chef d’exploitation. Les Madelin agricoles présentent aussi l’intérêt de diminuer les charges sociales de l’exploitant car contrairement aux contrats Madelin classiques, les sommes déduites du bénéfice imposable dans le régime agricole ne sont pas réintégrées à l’assiette des cotisations sociales.

Les contrats Madelin agricoles se sont substitués, à compter du 30 juin 1998, au régime Coréva dont le monopole de la gestion confiée à la Mutualité sociale agricole en 1988 avait été condamné par le Conseil d’Etat.

Le web en parle...

Les contrats de retraite Madelin en 2013

En 1994 étaient lancés les contrats de retraite Madelin destinés aux travailleurs non salariés (TNS). Depuis 20 ans, le nombre de ces produits n’a cessé de progresser. Aujourd’hui près de la moitié des TNS en activité sont détenteurs d’un contrat auprès des sociétés d’assurances. A fin 2013, 1,1 million de contrats sont en cours, en progression de 4% sur un an.

Chiffres clés des contrats de retraite « Madelin » en 2013

  • 1,1 million de contrats en cours
  • 27 milliards d’euros de provisions mathématiques 
  • 47 % : taux d’équipement des TNS en activité

Plus d’1 million de contrats de retraite Madelin en cours

Au cours de l'année 2013, 72 000 nouveaux contrats de retraite Madelin ont été souscrits auprès des sociétés d'assurances. Le nombre de contrats de retraite Madelin en cours à la fin de l'année 2013 s'élève à 1,1 million, en progression de 4 % sur un an. 92 % des contrats sont en phase de constitution et 8 % en phase de liquidation.

47 %: taux d’équipement des travailleurs non salariés en activité

Fin 2013, la part des travailleurs non salariés (TNS) en activité détenant un contrat de retraite Madelin en phase de constitution auprès des sociétés d'assurances s'établit à 47 %. En prenant en compte les contrats souscrits auprès des mutuelles relevant du Code de la mutualité, le taux d'équipement est estimé à 58 %.

2,8 milliards d'euros de cotisations

Les cotisations versées au titre des contrats de retraite Madelin s'élèvent à 2,8 milliards d'euros en 2013, en progression de 9 % par rapport à 2012. Les versements effectués en 2013 sur les supports unités de compte sont estimés à 1 milliard d’euros (soit 36 % des cotisations).

Forte hausse des prestations

Les sociétés d'assurances ont versé près d’1,1 milliard d'euros de prestations au titre des contrats de retraite Madelin en 2013, soit une hausse de 22 % par rapport à l'année précédente.

Le montant des prestations relatives aux contrats en phase de liquidation (rentes versées à partir du départ à la retraite) est de 239 millions d’euros pour l’année 2013. Les prestations en cas de décès se sont élevées à 31 millions d'euros en 2013 et les rachats au titre des déblocages exceptionnels ou de transferts de contrats à 789 millions d’euros.

Près de 27 milliards d'euros de provisions mathématiques

Les provisions mathématiques des contrats de retraite Madelin, c'est-à-dire les engagements des assureurs vis-à-vis de leurs assurés, s'élèvent à 26,7 milliards d'euros à la fin de l'année 2013, en progression de 12 % par rapport à la fin de l'année précédente.Les contrats en phase de constitution représentent 87 % de l'ensemble des provisions mathématiques à fin décembre 2013.

Un encours moyen de 22 500 euros

Fin 2013, l'encours moyen des contrats en phase de constitution s'établit à 22 500 euros, en hausse de 8 % par rapport à fin 2012. Pour les contrats en phase de liquidation, l'encours moyen par contrat est de 39 800 euros à fin décembre 2013.

Source : FFSA
Auteur : FFSA et GEMA
Date : 28 mai 2014