L'objectif et l'intérêt du régime Epargne Handicap
Le droit à une capacité d’épargne est reconnu aux personnes handicapées, qu’elles bénéficient d’une aide sociale
ou non. Le contrat épargne handicap permet de se constituer ou de valoriser un capital, puis éventuellement
d'en tirer des revenus ou une rente.
Ce régime spécifique a été créé par le décret n° 90-534 du 29 juin 1990 qui a instauré une réduction d’impôt,
définie par le Code général des impôts, art.199 septies, 2.
Les rentes viagères issues d’un contrat épargne handicap ne sont pas prises en considération pour:
le calcul de l'Allocation compensatrice pour Tierce Personne(ACTP).
la participation aux frais d’hébergement et d'entretien pour les personnes en foyer.
Un contrat d’épargne handicap permet d'accueillir les éventuelles donations que la personne
handicapée peut percevoir. Dans le cas d'un mineur, une clause temporaire d'inaliénabilité et de gestion par un tiers pourrait être mise en oeuvre.
Qui peut souscrire un contrat Epargne Handicap?
Les contrats épargne handicap sont des contrats d’assurance vie d’une durée au moins égale à six ans
qui peuvent être souscrits par les personnes n’ayant pas encore obtenu la liquidation de leurs droits à
retraite et en mesure de justifier qu’elles sont atteintes d’une infirmité les empêchant d’exercer une
activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité .
La date de prise en compte de l’état de handicap est celle de la conclusion du contrat. L’assuré doit
donc avoir, à la souscription, un âge qui lui permettrait d’avoir une activité professionnelle.
Caractéristiques des contrats Epargne Handicap
L'exécution de ce contrat doit dépendre de la durée de la vie du souscripteur (assurance vie) ;
il doit offrir soit la garantie d’un capital en cas de vie pendant une durée effective au moins égale à 6 ans,
soit la garantie d’une rente viagère dont la jouissance sera différée d’au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription.
Durant la phase de constitution de l’épargne
Réduction d’impôt:
Le montant de la réduction, identique pour les contrats de rente survie et pour les contrats d'épargne
handicap, s'élève à 25 % du montant des primes versées dans l'année, dans la limite d'un plafond de versements fixé à
1 525€ , majoré de 300€ par enfant à charge (ou de 150€ par enfant en résidence alternée).
Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats rente-survie et épargne handicap souscrits par les
membres du foyer fiscal.
En cas de résiliation du contrat avant l'expiration du délai de six ans, les réductions d'impôt seront
remises en cause. Attention: Il est possible d'effectuer des rachats ou des avances sur les contrats d'épargne handicap. Toutefois, les six premières années, ces rachats ne peuvent se faire qu'au delà de la part ayant fait l'objet d'une réduction d'impôt.
Exonération de contributions sociales:
Pour les contrats en Euros:
Les prélèvements sociaux ne sont pas appliqués pendant la phase de constitution de l’épargne: la CSG ainsi que le prélèvement social et la contribution additionnelle. ne sont pas appliqués chaque année à l’intérêt capitalisé. Seule la CRDS est prélevée annuellement.
Cette particularité rapproche les contrats handicap en Euros du mode de fonctionnement des contrats multissupports traditionnels qui renvoie au dénouement du contrat le paiement des prélévements sociaux.
Au moment d’un rachat partiel ou total, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire, ainsi qu'à l'ensemble des prélèvements sociaux.
Effets des intérêts capitalisés et des plus values latentes
Les intérêts capitalisés ne doivent pas être intégrés dans le calcul de la participation aux frais
d’hébergement en foyer pour personnes handicapées.
A la sortie du contrat en Capital au terme, rachat partiel ou total
Seuls les intérêts capitalisés ou la plus value, réalisés sur le montant sortant est soumis à l’impôt, ils sont:
Intégrés dans l’IR ou soumis à un prélèvement forfaitaire: pour les souscriptions depuis le 26/09/2007, les
intérêts compris dans le retrait sont imposés Ils sont intégrés dans l'IR ou soumis à un prélévement forfaitaires de 35% avant les 4 ans, 15% entre 4 et 8 ans et 7,5% au delà.
Dans cette période, un abattement annuel sur les intérêts est appliqué: 4600 euros pour une personne seule et
9200 euros pour un couple.
Assujettis aux prélèvements sociaux: Les prélèvements sociaux sont pris au taux de 10,5% sur les contrats
en euros et au taux de 11% sur les multi-supports.Les contrats en euros sont soumis au remboursement de la dette
sociale (0,5%).
Le versement d’un capital ou un rachat est intégré dans le calcul des allocations :
Pour la totalité de la partie imposable des intérêts ou de la plus value dans le calcul de l’AAH et
des allocations à caractère social (ALS) ainsi que dans le calcul de la participation aux frais
d’hébergement.Pour 10 % de la partie imposable des intérêts ou de la plus value dans le calcul de la Prestation de compensation du handicap (PCH).
A la sortie du contrat en rentes viagères
Les rentes viagères issues d’un contrat d’épargne handicap (sauf celles relatives au contrat d’épargne
handicap souscrit dans le cadre d’un PEP ou d’un PEA qui ne sont pas imposables) sont intégrées dans
le calcul de l’IR et assujetties aux prélèvements sociaux après un abattement calculé en fonction de l’âge du bénéficiaire) à la date du premier versement :
Abattement de 30 % pour un âge de moins de 50 ans à la date du premier versement,
De 50 % pour un âge de 50 à moins de 60 ans.
De 60 % pour un âge de 60 à moins de 70 ans.
De 70 % pour un âge supérieur à 69 ans.
Vis-à-vis des aides sociales :
Les rente viagère ne sont prises en compte pour le calcul de l’AAHqu’après application de l’abattement fiscal, puis d’un abattement de 1830 € (montant annuel).
Elles n’entrent pas en compte dans le calcul de la Prestation de compensation du handicap, ni des frais
d’hébergement en foyer pour personnes handicapées.
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