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Régime Epargne Handicap

Objectif et intérêt du régime Epargne Handicap

Le droit à une capacité d’épargne est reconnu aux personnes handicapées, qu’elles bénéficient d’une aide sociale ou non. Le contrat épargne handicap permet de se constituer ou de valoriser un capital, puis éventuellement d'en tirer des revenus ou une rente. Ce régime spécifique a été créé par le décret n° 90-534 du 29 juin 1990 qui a instauré une réduction d’impôt, définie par le Code général des impôts, art.199 septies, 2.

Un contrat d’épargne handicap permet d'accueillir les éventuelles donations que la personne handicapée peut percevoir. Dans le cas d'un mineur, une clause temporaire d'inaliénabilité et de gestion par un tiers pourrait être mise en oeuvre.

Qui peut souscrire un contrat Epargne Handicap ?

Les contrats épargne handicap sont des contrats d’assurance vie d’une durée au moins égale à six ans qui peuvent être souscrits par les personnes n’ayant pas encore obtenu la liquidation de leurs droits à retraite et en mesure de justifier qu’elles sont atteintes d’une infirmité les empêchant d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité .
La date de prise en compte de l’état de handicap est celle de la conclusion du contrat. L’assuré doit donc avoir, à la souscription, un âge qui lui permettrait d’avoir une activité professionnelle.

Caractéristiques des contrats Epargne Handicap

L'exécution de ce contrat doit dépendre de la durée de la vie du souscripteur (assurance vie) ; il doit offrir soit la garantie d’un capital en cas de vie pendant une durée effective au moins égale à 6 ans, soit la garantie d’une rente viagère dont la jouissance sera différée d’au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription.

Durant la phase de constitution de l’épargne

  1. Réduction d’impôt: Le montant de la réduction, identique pour les contrats de rente survie et pour les contrats d'épargne handicap, s'élève à 25 % du montant des primes versées dans l'année, dans la limite d'un plafond de versements fixé à 1 525€ , majoré de 300€ par enfant à charge (ou de 150€ par enfant en résidence alternée). Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats rente-survie et épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.
    En cas de résiliation du contrat avant l'expiration du délai de six ans, les réductions d'impôt seront remises en cause.
    Attention : Il est possible d'effectuer des rachats ou des avances sur les contrats d'épargne handicap. Toutefois, les six premières années, ces rachats ne peuvent se faire qu'au delà de la part ayant fait l'objet d'une réduction d'impôt.
  2. Exonération de contributions sociales: Pour les contrats en Euros:
    Les prélèvements sociaux ne sont pas appliqués pendant la phase de constitution de l’épargne: la CSG ainsi que le prélèvement social et la contribution additionnelle. ne sont pas appliqués chaque année à l’intérêt capitalisé. Seule la CRDS est prélevée annuellement.
    Cette particularité rapproche les contrats handicap en Euros du mode de fonctionnement des contrats multissupports traditionnels qui renvoie au dénouement du contrat le paiement des prélévements sociaux.
    Au moment d’un rachat partiel ou total, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire, ainsi qu'à l'ensemble des prélèvements sociaux.
  3. Effets des intérêts capitalisés et des plus values latentes Les intérêts capitalisés ne doivent pas être intégrés dans le calcul de la participation aux frais d’hébergement en foyer pour personnes handicapées.

A la sortie du contrat en Capital au terme, rachat partiel ou total

Le versement d’un capital ou un rachat est intégré dans le calcul des allocations : Pour la totalité de la partie imposable des intérêts ou de la plus value dans le calcul de l’AAH et des allocations à caractère social (ALS) ainsi que dans le calcul de la participation aux frais d’hébergement.Pour 10 % de la partie imposable des intérêts ou de la plus value dans le calcul de la Prestation de compensation du handicap (PCH).

A la sortie du contrat en rentes viagères

Vis-à-vis des aides sociales : Les rente viagère ne sont prises en compte pour le calcul de l’AAHqu’après application de l’abattement fiscal, puis d’un abattement de 1830 € (montant annuel). Elles n’entrent pas en compte dans le calcul de la Prestation de compensation du handicap, ni des frais d’hébergement en foyer pour personnes handicapées.

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