Pour souscrire à un Perp, il est nécessaire de souscrire à un contrat d'assurance conclu entre une association, le groupement d'épargne individuelle pour la retraite (GEIR) et un organisme d'assurance gestionnaire, qui peut être une institution de prévoyance, une compagnie d'assurance ou une mutuelle. L'association (GERP) est chargée de veiller aux intérêts des participants des plans d'épargne retraite populaire.

Garanties complémentaires

L'épargne est en principe indisponible avant l'âge de la retraite. Des garanties complémentaires peuvent être proposées par les assureurs: option réversion, dépendance, rente certaine...

Sorties anticipées

La sortie anticipée par versement d’un capital ou d’une rente est possible dans les cas prévus par les codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité :
• expiration des droits aux allocations d'assurance chômage en cas de licenciement;
• cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire;
• invalidité de deuxième ou troisième catégories.

Transfert

La possibilité de transfert individuel des droits d’un PERP est possible. Ce transfert peut occasionner des frais.

Garantie des droits acquis

Dés la souscription à un contrat d'épargne converti en rente, l'épargne garantie à terme par l'assureur ne doit pas être inférieure à un certain montant. Les textes réglementaires instaurent en conséquence un principe de sécurisation progressive des droits des assurés à mesure qu’ils se rapprochent de la retraite, sous la forme d’un cheminement de garantie.

La règle:
• moins de deux ans avant la retraite du souscripteur, au moins 90 % de l'épargne accumulée doit être garanti par l'assureur,
• entre deux et cinq ans, cette part est au minimum de 80%,
• entre cinq et 10 ans, elle est au minimum de 65 %,
• entre 10 et 20 ans, elle est au minimum de 40 %.

Le souscripteur peut déroger à cette mesure de sécurisation progressive des droits. Sa volonté doit être signalée par écrit selon une formulation précise.
Pour assurer une meilleure sécurité à l'épargne, les bénéfices nés de la gestion financière du plan sont affectés aux seuls participants du plan, c'est à dire sur le compte individuel. Les actifs du plan sont également protégés en cas de faillite de l'organisme gestionnaire du plan. Tout transfert de PERP ne peut se faire que sur un autre plan. Tout plan d'épargne retraite doit prévoir une clause de transfert et en indiquer les modalités.

Fiscalité PERP

Les côtisations versées par chaque membre du foyer fiscal sur un plan d'épargne retraite populaire avant le 31 décembre de l'année sont déductibles des revenus imposables dans certaines limites.
Pour calculer le montant de déduction, il faut prendre 10 % des revenus d'activité professionnelle (après abattement de 10 % pour frais professionnels) de l'année précédente dans la limite de huit fois le PASS. Pour les revenus faibles le législateur a prévu un minimum de déduction qui correspond à 10% du PASS.

Pour 2010, la déduction maximale est de 27 696 euros, avec un minimum égal à 10 % du PASS soit 3 462 euros.

Attention, le plafond de déduction doit être minoré au niveau individuel par le montant cumulé des cotisations déductibles des revenus professionnels au titre de l'épargne retraite supplémentaire (ex: Madelin, art83, PREFON, PERE) et le cas échéant, de l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne retraite collectif (PERCO).
Pour les contrats Madelin,art 83 et PERCO, prendre les cotisations de l'année n-1. Pour le PERE et le PREFON, prendre les côtisations de l'année N.

La réduction d'impôt obtenue pour un versement dans un PERP est donc égale au maximum à votre versement, multiplié par le taux de votre tranche d’imposition. Plus votre tranche d'imposition est élevée, plus la souscription à un PERP est intéressante.

Les intérêts produits par le PERP ne sont pas à déclarer dans les revenus, ils ne sont pas imposables au régime des plus-values.
Les rentes perçues à la retraite sont imposables à l’IR. Elles bénéficient de l'abattement spécial de 10 % et d’un autre abattement de 20 %, après cumul avec les salaires, traitements et avantages en nature.