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Contrats Intergénérationnels

Abattements sur les montants des donations

Principe

Des abattements sont prévus sur les droits à régler en cas de donation. Ils varient selon le lien qui unit le donateur   et le donataire.

Montants

Ces abattements peuvent se cumuler. Depuis le 31 juillet 2011, ils s'appliquent par période de 10 ans au lieu de 6 ans précédemment.

Personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS)

Le partenaire lié par un PACS bénéficie d'un abattement de 80.724 € , depuis le 1er janvier 2011, sur les donations effectuées par la personne avec qui il a contracté un PACS.

La part reçue par le partenaire est soumise au même barème que celui entre époux.
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

Donations entre concubins

Les concubins ne bénéficient d'aucun abattement. Une taxation de 60% est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données.

Donations entre frères et sœurs

Pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2011, un abattement de 15.932 €  est appliqué sur la part de chaque frère ou sœur vivant. Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'abattement prévu en faveur des personnes handicapées.

Donations aux neveux et nièces

Depuis le 1er janvier 2011, un abattement de 7.967 € est appliqué sur la part de chacun des neveux et nièces.

Donations antérieures

Ces abattements sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficié à l'occasion de donations antérieures consenties par le défunt de son vivant et depuis moins de 10 ans.

Exonération des dons familiaux de sommes d'argent

L'exonération s'applique pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété  au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce, dans la limite d'un plafond fixé à  31.865 €, depuis le 1er janvier 2011, et sous certaines conditions :

Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

L'exonération se cumule, le cas échéant, avec les abattements personnels et avec l'exonération des dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise.
Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.

Don exceptionnel pour favoriser la création d'entreprise

Sous certaines conditions, les dons familiaux consentis pour favoriser la création d'entreprise sont exonérés dans la limite de 30.000 €.

Source: Service-public.fr (01/01/2012)

Les assureurs proposent des contrats dits « intergénérationnels ». Ces contrats concernent les grands-parents qui souhaitent avantager leurs petits-enfants au travers d'un contrat d'assurance vie.