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Comment souscrire un contrat d’assurance vie pour un mineur ?

Abattements sur les montants des donations

Principe

Des abattements sont prévus sur les droits à régler en cas de donation. Ils varient selon le lien qui unit le donateur   et le donataire.

Montants

Ces abattements peuvent se cumuler. Depuis le 31 juillet 2011, ils s'appliquent par période de 10 ans au lieu de 6 ans précédemment.

Personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS)

Le partenaire lié par un PACS bénéficie d'un abattement de 80.724 € , depuis le 1er janvier 2011, sur les donations effectuées par la personne avec qui il a contracté un PACS.

La part reçue par le partenaire est soumise au même barème que celui entre époux.
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

Donations entre concubins

Les concubins ne bénéficient d'aucun abattement. Une taxation de 60% est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données.

Donations entre frères et sœurs

Pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2011, un abattement de 15.932 €  est appliqué sur la part de chaque frère ou sœur vivant. Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'abattement prévu en faveur des personnes handicapées.

Donations aux neveux et nièces

Depuis le 1er janvier 2011, un abattement de 7.967 € est appliqué sur la part de chacun des neveux et nièces.

Donations antérieures

Ces abattements sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficié à l'occasion de donations antérieures consenties par le défunt de son vivant et depuis moins de 10 ans.

Exonération des dons familiaux de sommes d'argent

L'exonération s'applique pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété  au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce, dans la limite d'un plafond fixé à  31.865 €, depuis le 1er janvier 2011, et sous certaines conditions :

Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

L'exonération se cumule, le cas échéant, avec les abattements personnels et avec l'exonération des dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise.
Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.

Don exceptionnel pour favoriser la création d'entreprise

Sous certaines conditions, les dons familiaux consentis pour favoriser la création d'entreprise sont exonérés dans la limite de 30.000 €.

Source: Service-public.fr (01/01/2012)

Principes

Contrairement à une idée reçue, la loi n’interdit pas aux mineurs de souscrire à un contrat d’assurance vie. Elle n’impose pas non plus de date minimum pour souscrire, ni de règlementation spécifique sur la provenance des fonds. L’argent permettant la souscription du contrat peut donc provenir de la famille ou d’un tiers.

L’ article L132-3 du code des Assurances qui stipule qu’«Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de 12 ans.. » ne concerne que les assurances décès. Les contrats d'assurance en cas de vie comportant une simple contre-assurance à titre accessoire, peuvent donc être souscrits sur la tête d'un mineur.

Souscrire un contrat pour un mineur

Quelques précautions à prendre :

La provenance des fonds

Pas de précaution particulières à prendre lorsque les capitaux de successions ou de donations sont effectués chez un notaire. Pour les dons manuels, ne pas oublier de les déclarer (imprimé fiscal n°2735) dans le mois suivant la révélation du don à la recette des impôts du domicile du donataire.

Autorisations requises

Autorisation parentale: Cette autorisation dépend du régime de représentation de l’enfant.

    On distingue 3 régimes de représentation:
  1. L’administration légale pure et simple, lorsque les 2 parents exercent en commun l’autorité parentale. Les signatures requises sont alors celles des 2 parents (signatures précédées de la mention “Les représentants légaux”).
  2. L’administration légale sous contrôle judiciaire, lorsque l’autorité parentale est confiée à un seul parent. La signature requise est alors celle du parent disposant de l’autorité parentale (signature précédée de la mention “Le représentant légal”).
  3. La tutelle, lorsque les 2 parents sont décédés ou déchus de l’autorité parentale. La signature requise est alors celle du tuteur (signature précédée de la mention “Le tuteur”).

Autorisation du mineur: conformément aux dispositions de l’article L 132-4 du Code des assurances, le consentement personnel du mineur de plus de 12 ans est requis.

Choix des bénéficiaires désignés

Le mineur n’a pas la capacité de rédiger son testament (Article 903 du Code Civil), et par conséquent, ne peut pas choisir, librement, les bénéficiaires de son contrat. Pour éviter de laisser une clause vierge et donc de voir en cas de décès du mineur, le capital accumulé sur le contrat se voir réintégré dans sa succession (sans bénéficier des avantages fiscaux de l’assurance-vie). Il faudra indiquer sur le bulletin d’adhésion une clause bénéficiaire neutre du type: “ses héritiers en proportion de leurs parts héréditaires”.

Nature des placements

Comme le recommande le code civil en parlant d’une gestion en "bon père de famille", il est préférable pour ces contrats de s'orienter vers des contrats en euros, des profils sécuritaires ou équilibrés qui limitent le risque.

Durée du contrat

Pour un mineur de moins de 12 ans, il est interdit de choisir une durée viagère ou une durée supérieure à 50 ans. Au-delà de 12 ans, la durée viagère est possible.

Opérations de gestion

En cas de rachat partiel, total, avance ou arbitrage, la signature des deux parents ou des représentants (et de l’enfant s’il a plus de 12 ans) est obligatoire.

Clause d'inaliénabilité temporaire

Les personnes (parents, famille, tiers) qui ont donné l’argent nécessaire à la souscription du contrat peuvent souhaiter que l’enfant ne puisse pas retirer les fonds avant une certaine date. Pour ce faire, ils peuvent stipuler dans le contrat une clause d’inaliénabilité temporaire qui précisera la date à laquelle les fonds pourraient être débloqués.


Dans tous les cas, Le mineur devra être souscripteur, assuré et bénéficiaire vie sur le contrat.

De plus en plus d’assureurs proposent des contrats facilitant l’ouverture des contrats à des enfants mineurs, on les appelle les contrats dits « inter-génération ».

MAJ le 18 mars 2010