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Comment souscrire un contrat d’assurance vie pour un incapable?

La souscription d'un contrat d'assurance sur la vie au nom d'un majeur, considéré comme incapable au plan juridique, est possible sous certaines conditions. C'est le régime d'incapacité sous lequel se trouve le majeur qui détermine la qualité des personnes devant intervenir au contrat.

La souscription d'un contrat d'Assurance Décès n'est en revanche pas autorisée par le Code des Assurances.

Trois régimes d'incapacité entourent les majeurs incapables. Les conditions de souscription sont donc adaptées à chaque régime.

La sauvegarde de justice

"La mise sous sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'a plus la capacité de le faire seule et qu'aucun moyen moins contraignant ne suffit à défendre ses intérêts. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l'exercice de ses droits."(Source: Service-Public.fr).


Le majeur est donc considéré comme capable, il peut donc adhérer, gérer son contrat d'assurance vie, désigner des bénéficiaires librement.
Ces actes pourront néanmoins être annulés ou réduits si la preuve est faite que le majeur a été lésé.

La curatelle

"La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'assistance d'un curateur qui l'assiste ou le contrôle dans les actes de la vie civile. Elle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne à protéger." (Source Service-Public.fr).


Le majeur dispose donc d'une capacité limitée et doit être assisté par son curateur. Il ne peut donc pas adhérer, gérer son contrat d'assurance vie, désigner des bénéficiaires librement. Le majeur doit faire appel au curateur pour l'ensemble de ces opérations (la signature du curateur doit s'ajouter à celle du majeur).

La tutelle

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile (Source Service-Public.fr).


Le majeur n'a donc pas la possibilité d'adhérer, de gérer son contrat d'assurance vie. Le tuteur doit le représenter pour effectuer ces opérations.

Dans tous les cas, le majeur incapable devra être le souscripteur, assuré et bénéficiaire vie sur le contrat.