Contrats Assurance Vie: les conventions fiscales pour les non-résidents. Site Cofloma

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Conventions fiscales pour les non résidents

Service des impôts des particuliers non-résidents

Par téléphone:
+33 (0) 1 57 33 83 00
du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Par courrier:
10 rue du Centre
TSA 1001093465
NOISY-LE-GRAND CEDEX

Source: Service-Public.fr (16/04/2012)

Pour éviter la double imposition des revenus ou sur un même bien, des conventions fiscales ont pu être conclues entre la France et différents pays.
Pour un impôt donné, la lecture d'une convention fiscale va permettre à un non-résident de connaitre son imposition et son lieu de taxation. Pour bénéficier, de certains avantages liés à une convention fiscale, le non-résident devra utiliser des formulaires établis par les deux Etats contractants (formulaire RF) qui sont disponibles au Centre des Impôts des non-résidents.

Vous pouvez prendre connaissance des conventions fiscales applicables aux plus values en cas de sortie en capital sur des contrats d'assurance Vie détenus par des non résidents en parcourant le tableau ci-dessous.

Ce symbole:
Disponible signifie que la Convention traite de cet impôt,
Non disponible signifie que la Convention ne traite pas de cet impôt

Attention: S’il y a application du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%, l'abattement de 4 600€ pour une personne seule et de 9 200€ pour un couple ne pourra pas être appliqué dans la mesure où il est réservé aux contribuables domiciliés en France.

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Liste des Conventions Fiscales conclues par la France au 01/01/2012
Pays	Date de la convention	Prélèvements	Conventions
Afrique du Sud	08/11/1993	0%	Convention fiscale avec l'Afrique du Sud
Albanie	24/12/2002		Convention fiscale avec l' Albanie
Algérie	17/10/1999	10%	Convention fiscale avec l'Algérie
Allemagne	21/07/1959	0%
Arabie Saoudite	18/02/1982	0%	Convention fiscale avec l' Arabie Saoudite
Argentine	04/04/1979	20%	Convention fiscale avec l' Argentine
Arménie	09/12/1997	10%	Convention fiscale avec l'Arménie
Australie	20/06/2006	10%	Convention avec l'Australie
Autriche	26/03/1993	0%
Azerbaidjan	20/12/2001		Convention fiscale avec l'Azerbaidjan

Bahrein	10/05/1993	0%	Convention fiscale avec Bahrein
Bangladesh	09/03/1987	10%	Convention fiscale avec le Bangladesh
Belgique	10/03/1964	15%
Bénin	27/02/1975	PFL	Convention fiscale avec le Bénin
Bolivie	15/12/1994	15%	Convention fiscale avec la Bolivie
Botswana	15/04/1999	10%	Convention fiscale avec le Botswana
Brésil	10/09/1971	15%	Convention fiscale avec le Brésil
Bulgarie	14/05/1987	0%	Convention fiscale avec la Bulgarie
Burkina Faso	11/08/1965	PFL	Convention fiscale avec Burkina Faso
Cameroun	21/10/1976	15%	Convention fiscale avec le Cameroun

Canada	02/05/1975	10%
Chili	07/06/2004		Convention fiscale avec le Chili
Chine	30/05/1984	10%	Convention fiscale avec la Chine
Chypre	18/12/1981	10%	Convention fiscale avec Chypre
Congo	27/11/1987	0%	Convention fiscale avec le Congo
Corée du Sud	19/06/1979	10%	Convention fiscale avec la Corée
Côte d'Ivoire	06/04/1966	15%	Convention fiscale avec la Côte d'Ivoire
Croatie	19/06/2003		Convention fiscale avec la Croatie
Danemark	08/02/1957	0%	Convention fiscale avec le Danemark (dénoncée)
Egypte	19/06/1980	15%	Convention fiscale avec l'Egypte

Emirats Arabes Unis	19/07/1989	0%	Convention fiscale avec les Emirats Arabes Unis
Equateur	16/03/1989	15%	Convention fiscale avec l'Equateur
Espagne	10/10/1995	10%
Estonie	28/10/1997	10%	Convention fiscale avec l'Estonie
Etats-Unis	31/08/1994	0%
Ethiopie	15/06/2006		Convention fiscale avec l'Ethiopie
Finlande	11/09/1970	10%
Gabon	21/04/1966	PFL
Géorgie	07/03/2007		Convention fiscale avec la Géorgie
Ghana	05/04/1993	10%	Convention fiscale avec le Ghana

Grèce	21/08/1963	0%	Convention fiscale avec la Grèce
Guinée	15/02/1999		Convention fiscale avec la Guinée
Hongrie	28/04/1980	0%	Convention fiscale avec la Hongrie
Ile Maurice	11/12/1980	PFL	Convention fiscale avec l'Ile Maurice
Inde	29/09/1992	15%	Convention fiscale avec l'Inde
Indonésie	14/09/1979	15%	Convention fiscale avec l'Indonésie
Iran	07/11/1973	15%	Convention fiscale avec l'Iran
Irlande	21/03/1968	0%	Convention fiscale avec l'Irlande
Islande	29/08/1990	0%	Convention fiscale avec l'Islande
Israël	31/07/1995	10%	Convention fiscale avec Israël

Italie	05/10/1989	10%
Jamaique	09/08/1995	10%	Convention fiscale avec Ia Jamaïque
Japon	03/03/1995	10%	Convention fiscale avec le Japon
Jordanie	28/05/1984	15%	Convention fiscale avec Ia Jordanie
Kazakhstan	03/02/1998	10%	Convention fiscale avec Ie Kazakhstan
Kenya	04/12/2007		Convention fiscale avec Ie Kenya
Koweit	07/02/1982	0%	Convention fiscale avec Ie Koweit
Lettonie	14/04/1997	10%	Convention fiscale avec Ia Lettonie
Liban	24/07/1962	0%	Convention fiscale avec Ie Liban
Libye	22/12/2005		Convention fiscale avec Ia Libye

Lituanie	07/07/1997	10%	Convention fiscale avec Ia Lituanie
Luxembourg	01/04/1958	10%	Convention fiscale avec Ie Luxembourg
Macédoine	10/02/1999		Convention fiscale avec Ia Macédoine
Madagascar	22/07/1983	15%	Convention fiscale avec Madagascar
Malaisie	24/04/1975	15%	Convention fiscale avec la Malaisie
Malawi Zambie	05/11/1963	15%	Convention fiscale avec la Zambie
Mali	22/09/1972	PFL	Convention fiscale avec le Mali
Malte	25/07/1977	10%	Convention fiscale avec Malte
Maroc	29/05/1970	10%	Convention fiscale avec le Maroc
Mauritanie	15/11/1967	PFL	Convention fiscale avec la Mauritanie

Mayotte	27/03 et 08/06/1970		Convention fiscale avec Mayotte
Mexique	07/11/1991	15%	Convention fiscale avec le Mexique
Monaco			Convention fiscale avec Monaco
Mongolie	18/04/1996	10%	Convention fiscale avec la Mongolie
Namibie	29/05/1996	10%	Convention fiscale avec la Namibie
Niger	01/06/1965	PFL	Convention fiscale avec le Niger
Nigéria	27/02/1990	12,50%	Convention fiscale avec le Nigéria
Norvège	19/12/1980	0%	Convention fiscale avec le Norvège
Nouvelle Calédonie	31/03/1983	0%	Convention fiscale avec la Nouvelle Calédonie
Nouvelle Zélande	30/11/1979	10%	Convention fiscale avec la Nouvelle Zélande

Oman	01/06/1989	0%	Convention fiscale avec Oman
Ouzbékistan	22/04/1996	5%	Convention fiscale avec l'Ouzbékistan
Pakistan	15/06/1994	10%	Convention fiscale avec le Pakistan
Pays-Bas	16/03/1973	10%	Convention fiscale avec les Pays-Bas
Philippines	09/01/1976	15%	Convention fiscale avec les Philippines
Pologne	20/06/1975	0%	Convention fiscale avec la Pologne
Polynésie Française	28/03/1957	0%
Portugal	14/01/1971	12%
Qatar	04/12/1990	0%	Convention fiscale avec le Qatar
Québec	01/09/1987	10%	Convention fiscale avec le Québec

République Centrafricaine	13/12/1969	PFL	Convention fiscale avec la République Centrafricaine
République Tchèque et Slovaquie	28/04/2003	0%	Convention fiscale avec la République Tchèque
Roumanie	27/09/1974	10%	Convention fiscale avec la Roumanie
Royaume Uni	22/05/1968	0%
Russie	26/11/1996	0%	Convention fiscale avec la Russie
Saint Pierre et Miquelon	30/05/1988	0%	Convention fiscale avec Saint-Pierre et Miquelon
Sénégal	29/03/1974	15%	Convention fiscale avec le Sénégal
Singapour	09/09/1974	10%	Convention fiscale avec Singapour
Slovaquie	01/06/1973		Convention fiscale avec la Slovaquie
Slovénie	07/04/2004		Convention fiscale avec la Slovénie

Sri Lanka	17/09/1981		Convention fiscale avec le Sri Lanka
Suède	27/11/1990	0%
Suisse	09/09/1996	0%
Syrie	17/07/1998		Convention fiscale avec la Syrie
Thaîlande	27/12/1974		Convention fiscale avec la Thailande
Togo	24/11/1971	PFL	Convention fiscale avec leTogo
Trinité et Tobago	05/08/1987	10%	Convention fiscale avec Trinité et Tobago
Tunisie	28/05/1973	12%	Convention fiscale avec la Tunisie
Turquie	18/02/1987	15%	Convention fiscale avec la Turquie
Ukraine	31/01/1997	10%	Convention fiscale avec l' Ukraine

Vénézuela	07/05/1992	5%	Convention fiscale avec le Venezuela
Viêt Nam	10/02/1993	0%	Convention fiscale avec le Vietnam
Yougoslavie	28/03/1974	0%	Convention fiscale avec la Yougoslavie
Zambie	14/12/1950		Convention fiscale avec la Zambie
Zimbabwe	15/12/1993	10%	Convention fiscale avec le Zimbabwe