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Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Principe

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.
Ce droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage : de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.

Conditions d'attribution

    L'AAH est attribuée à partir de certaines conditions:
  • Conditions liées au handicap: La personne doit être atteinte d'un taux d' (incapacité) permanente d'au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle d'accès à l'emploi du fait de son handicap. Le niveau d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème (décret du 6 novembre 2007, annexe 2-4).

  • Conditions de résidence et de nationalité:Etre résidant permanent (domicile habituel) en France métropolitaine,dans les départements d'Outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Condition liée à la nationalité: Les personnes de nationalité étrangère, à l'exception des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, doivent être en possession d'un titre de séjour régulier sur le territoire national ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

  • Condition d'âge: Age minimum: 20 ans, ou 16 ans, si la personne handicapée n'est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales.
    Age maximum: 60 ans en cas d'(incapacité de 50 % à 79 %. A cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude.
    En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de 60 ans en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.

  • Conditions de ressources: Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du ménage retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou abattements spécifiques.
    L'année de référence, retenue pour l'évaluation des ressources servant de calcul de l'AAH est réalisée (depuis 2009) sur la base des ressources perçues au cours de l'avant-dernière année civile.
    Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé en 2009 à : 8 003,52 EUR pour une personne seule, 16 007,04 EUR pour une personne vivant en couple (mariée, vivant en concubinage ou liée par un PACS). Ce plafond est majoré de 4 001,76 EUR par enfant à charge.
    Les ressources prises en compte dans l'évaluation du revenu net catégoriel sont celles généralement retenues pour le calcul des prestations familiales, après application d'un coefficient de 0,8 lorsqu'elles proviennent : d'activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, des traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés, des bénéfices agricoles soumis à évaluation forfaitaire.
    Les revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu ordinaire (normal) sont en partie exclus du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation.
    Pour les revenus 2007, le montant de l'abattement est de:
    • 40% pour les revenus inférieurs à 2481€
    • 30% pour les revenus compris entre 2481 EUR et 5789 EUR
    • 20% pour les revenus compris entre 5789 EUR et 9097 EUR
    • 10% pour les revenus compris entre 9097 EUR et 12405 EUR
    Les revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu spécialisé font également l'objet d'abattement, sous certaines conditions, en fonction des revenus issus de cette activité.
    N'entrent pas dans la prise en compte de l'évaluation du revenu net catégoriel, les ressources suivantes :
    • les rentes viagères dans le cadre d'un contrat de "rente survie" ou d"épargne handicap" ouvrant droit à réduction d'impôt,
    • le salaire versé à un aidant familial lorsque celui-ci est le conjoint, le concubin ou le partenaire lié au bénéficiaire de l'AAH par un PACS, sous réserve que ce salaire réponde aux conditions fixées pour l'attribution de l'aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH),
    • la prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation,
    • les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale,
    • les revenus issus, d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) conclu par la personne handicapée en sa qualité de bénéficiaire de l'AAH.
      • Lorsqu'un allocataire a cessé toute activité à caractère professionnel sans revenu de remplacement, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui où est intervenu le changement de situation, jusqu'au dernier mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle.





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